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Formalités légales – Soutien aux entreprises

10
avr

Une société peut-elle être domiciliée au domicile d’un associé ?

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S’il s’agit d’un associé non gérant, la domiciliation dans son local d’habitation est impossible.

En revanche, le siège social peut être fixé au domicile du gérant si qu’aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s’y oppose.