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Formalités légales – Soutien aux entreprises

17
mai

Qu’est-ce qu’une responsabilité limitée aux apports ?

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Le principe est que les associés de SARL ne peuvent pas  être poursuivi sur leur patrimoine personnel pour les dettes contractées par la société.

Concrètement cela signifie qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, les créanciers de cette dernière ne pourront pas récupérer les dettes de la société dans le patrimoine personnel des associés.

L’associé risque de ne pas récupérer les sommes apportées à la création de la société, mais ne doit jamais verser plus ce qu’il a déjà versé.

C’est le principal avantage de la SARL sur les autres sociétés dans lesquelles la responsabilité est illimitée.

Attention, ce principe connaît cependant de limites.