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Formalités légales – Soutien aux entreprises

16
avr

Qu’est-ce qu’un code APE ?

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Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer par l’Insee plusieurs identifications :

  • Un code APE (activité principale exercée), en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF, en vigueur depuis 2008).
  • Un n° Siren, qui permet d’identifier chaque entreprise, et un n° Siret, qui identifie chaque établissement de la même entreprise, inscrits dans le répertoire Sirene.
  • Le code APE (ou code NAF) permet d’identifier la branche d’activité de l’entreprise ou du travailleur indépendant et doit figurer de façon obligatoire sur de nombreux documents professionnels, notamment les bulletins de salaire.
  • Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quel que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Vous pouvez trouver la liste détaillée des codes APE en cliquant sur ce lien :