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Formalités légales – Soutien aux entreprises

16
avr

Quelles sont les activités réglementées et quelles sont les pièces à fournir en fonction de l’activité choisie ?

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Avant d’entreprendre vos démarches liées à la création de votre société, il est nécessaire de bien vérifier que votre activité n’est pas réglementée.

Pour accéder à la liste des activités réglementées, des pièces nécessaires à l’immatriculation et trouver les coordonnées de l’autorité compétente :

Si votre activité relève de la liste des activités réglementées, vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle etc.) pour obtenir l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.