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Formalités légales – Soutien aux entreprises

11
avr

Peut-on domicilier son entreprise au domicile du dirigeant ?

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Le dirigeant d’une entreprise peut domicilier cette dernière dans son local d’habitation. Il doit toutefois vérifier, au préalable, qu’aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s’y oppose.

Cette domiciliation peut se faire pour une durée de 5 ans (avec obligation au terme de cette période de transférer le siège social de la société dans un local commercial ou dans une société de domiciliation) ou pour une durée illimitée (vous pouvez néanmoins transférer votre siège social à tout moment).