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Formalités légales – Soutien aux entreprises

17
mai

Le calcul de la gérance majoritaire dans une SARL

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Pour déterminer si le gérant est majoritaire ou minoritaire dans une SARL, il convient d’additionner les parts sociales détenues par :

  • le gérant (en cas de cogérance il faut additionner toutes les parts sociales détenues par les co-gérants)
  • le conjoint du gérant  et
  • les enfants mineurs non émancipés du gérant

Si le total dépasse 50% des parts sociales, le gérant est considéré comme majoritaire.  En cas de cogérance, tous les gérants sont considérés comme des gérants majoritaires.

Par contre, si le total est inférieur ou égal à 50%, le gérant est alors minoritaire.