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Formalités légales – Soutien aux entreprises

17
mai

Est-ce que les parts sociales d’une SARL peuvent être saisies par les administrations (impôts, URSSAF) pour rembourser les dettes d’un associé

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En principe, pour pouvoir rembourser vos dettes, vous devez revendre vos parts sociales. Ces dernières n’étant pas considérées comme des biens liquides, l’administration fiscale ou sociale ne peut pas demander à la SARL de payer sur la valeur des parts que vous détendez.

Cependant,  le Centre des Impôts peut envoyer un avis à tiers détenteur pour récupérer cet arriéré fiscal dans le cas ou votre SARL vous doit de l’argent (compte courant associé, dividendes décidés mais non encore distribués etc) et qu’elle possède les fonds nécessaires. La société doit donc payer cet avis. Il s’agit là du même principe que celui d’un salarié pour lequel il y aurait opposition sur une partie de son salaire.