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Formalités légales – Soutien aux entreprises

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Crédit d’impôt au titre des formations suivies par les dirigeants


Saviez-vous que la loi PME n 2005-882 du 02 août 2005 a instauré un crédit d’impôt sur les formations suivies par les dirigeants d’entreprises? En effet, ce dispositif s’applique à tous les dirigeants que vous soyez exploitant individuel, gérant de SARL ou Président de SAS/SA. Les formations concernées sont celles qui entrent dans le champ Lire la suite…

6 mar, 2013 @ 15:36

Dois-je inclure dans mes revenus imposables les frais kilométriques que mon entreprise me rembourse?


Les frais kilométriques que votre société vous rembourse pour vos déplacements professionnels ne rentrent pas dans le calcul de vos revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Dès lors que les remboursements sont utilisés conformément à leur objet, ils sont exonérés de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cependant, le remboursement doit être établi sur Lire la suite…

26 fév, 2013 @ 17:05

Passer de EURL en SARL: quelles conséquences?


Lorsqu’un nouvel associé intègre votre EURL, certaines conséquences sont à prévoir. Premièrement, vous n’êtes plus seul aux commandes de votre société. Dorénavant, il faut savoir que certaines décisions nécessitent un vote des associés (transfert du siège social, augmentation de capital etc) Les dividendes seront désormais partagés entre les associés. Si auparavant vous résultats étaient taxés Lire la suite…

21 oct, 2012 @ 16:45