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Formalités légales – Soutien aux entreprises

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Quid du paiement en espèces?


Dans quelle mesure pouvez-vous accepter ou refuser un paiement en espèces de vos clients? Tout dépend si le payeur est domicilié fiscalement en France ou non. Dans le cas, ou il est fiscalement domicilié en France, le paiement en espèces à un professionnel est interdit s’il dépasse la somme de 3 000 euros. Par contre, Lire la suite…

26 fév, 2013 @ 17:15

Dois-je inclure dans mes revenus imposables les frais kilométriques que mon entreprise me rembourse?


Les frais kilométriques que votre société vous rembourse pour vos déplacements professionnels ne rentrent pas dans le calcul de vos revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Dès lors que les remboursements sont utilisés conformément à leur objet, ils sont exonérés de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cependant, le remboursement doit être établi sur Lire la suite…

26 fév, 2013 @ 17:05