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Formalités légales – Soutien aux entreprises

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Facture impayée : que faire avec la TVA


Lorsque votre client vous paye par chèque qui s’avère sans provision, mais que vous avez déjà fait votre déclaration de TVA et déjà reversé la TVA sur la vente, pouvez-vous récupérer cette TVA? En effet, cette TVA est récupérable, si vous apportez la preuve que votre créance est effectivement impayée. Pour la récupérer, vous devez Lire la suite…

6 mar, 2013 @ 15:23

Nouvelle mention obligatoire sur votre facture


Depuis le 01.01.2013, une nouvelle mention vient s’ajouter à la liste  des mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures. Outre les conditions de règlement de vos conditions générales de vente, la mention de la date limite de règlement, les conditions d’escompte et le taux d’intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard Lire la suite…

26 fév, 2013 @ 16:51