Sociétés et Formalités

Dans une SARL, 2 associés sont éxigés au minimum, qu'il s'agisse d'une société ou d'un individu, et jusqu'à un maximum de 100 associés.

Le montant du capital social est librement fixé par les associés. La responsabilité des associés à l'égard des dettes de l'entreprise est limitée au montant de leurs apports dans le capital.

Trois sortes d'apports sont possibles dans la SARL :

• les apports en numéraire
• les apports en matériel
• les apports en industrie

Les apports en industrie donnent droit à l'attribution de parts sociales, et donc à la répartition des bénéfices. Cependant, ils ne contribuent pas à la formation du capital.

Les apports en numéraire doivent être libérés au minimum du cinquième de leur montant à la constitution de la société. Le reste doit obligatoirement être libéré dans les 5 ans.

La société peut opter pour un Capital Variable Il doit alors être compris entre un minimum et un maximum fixé par les statuts, durant toute la vie de la société. Cette option a pour principal avantage l'absence de formalité pour les opérations de modification du capital.

Il doit alors être compris entre un minimum et un maximum fixé par les statuts, durant toute la vie de la société. Cette option a pour principal avantage l'absence de formalité pour les opérations de modification du capital.

La gérance est prise en charge par une personne physique. Il peut y avoir plusieurs gérants, leur nombre est déterminé dans les statuts par les associés.

Le (ou les) gérant peut être ou non associé. Tout comme il peut être ou non, salarié. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé.

Le régime social du gérant diffère selon qu'il est minoritaire/égalitaire ou majoritaire.

Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Le gérant minoritaire relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés. Mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Il s'agit d'une SARL constituée d'un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.

Tout comme dans une SARL, la responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.
Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique.

Le gérant associé unique-personne physique est dispensé :

• d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l'établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
• de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce,
• de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Régime fiscal :

Si l'associé unique est une personne physique, les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Cette option est irrévocable. Si l'associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés. Au niveau du régime social, si l'associé unique exerce les fonctions du gérant, il relève du régime des travailleurs non-salariés. Il est impossible qu'il bénéficie d'un contrat de travail. Si c'est un tiers qui dirige la société S'il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des "assimilés-salariés", c'est-à -dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d'assurance chômage. Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, à condition qu'il soit possible d'établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.

Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Les associés fixent librement le montant du capital social. Ils peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont également autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social.

La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué. Pour le reste, une grande liberté est accordée aux associés pour déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la société.

Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives. Cependant, certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes, transformation de la société en une autre forme de société, examen des conventions conclues entre la société et ses dirigeants et associés, ainsi que les décisions nécessitant l'accord unanime des associés) .

Depuis la loi LME du 4 août 2008 et pour les sociétés par actions simplifiée créées au 1er janvier 2009, la désignation d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie :

• la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants:
  
  
  • total du bilan supérieur à 1 000 000 euros,
  • chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 d'euros,
  • et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
  
  
• la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
• un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d'un commissaire aux comptes.

Quant au régime fiscal, la SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, l'option pour l'IR est possible dans certains cas (nous contacter pour plus de précisions). Cette option nécessite l'unanimité des associés.

Au niveau du régime social, le dirigeant relève du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant. Il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage.

Un cumul entre ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes est possible. Mais le dirigeant ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

L'article L 225-1 du Code de Commerce définit la société anonyme comme une société dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

La société anonyme doit être constituée de 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou personnes morales.

Le capital minimum dans la SA est de 37 000 euros. Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). Il est impossible de constituer des apports en industrie.

Comme dans toute société dite « des capitaux », la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

Du point de vue de leur fonctionnement, il existe deux types des sociétés anonymes :

• SA gérée par un Conseil d'administration, choisi parmi les actionnaires, qui désigne un Directeur général, obligatoirement une personne physique, chargé de la direction de la société, et, éventuellement, un ou plusieurs directeurs généraux délégués, eux aussi personnes physiques, ayant pour mission d'assister le Directeur général. Le Président du Conseil d'administration peut cumuler ses fonctions avec celles du Directeur général.


• SA gérée par un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est composé de personnes physiques, actionnaires ou non, chargé de l'administration et de la direction de la société. Le Conseil est surveillance peut être composé de personnes physiques ou morales, obligatoirement actionnaires, dont le rôle est essentiellement de nommer les membres du Directoire et de contrôler leur gestion.

Il est important de noter qu'il n'est pas possible de prévoir dans les statuts des dispositions qui cumuleraient partiellement les deux régimes. Toutefois, après avoir adopté l'un d'eux, la société peut l'abandonner pour se soumettre à l'autre (assemblée générale extraordinaire).

La SA est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.

L'option pour le choix de l'imposition au régime de l'impôt sur le revenu est ouverte pour les sociétés non cotées sous certaines conditions.

La société en nom collectif est la société dans laquelle les associés ont « tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » (art. L221-1, al.1 du code de Commerce). La SNC convient plus particulièrement aux entreprises ne groupant qu'un petit nombre d'associés qui souhaitent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance.

Pour créer une SNC il faut au minimum deux personnes. Aucun maximum n'est prévu par la loi.

Les associés ont tous la qualité de commerçant et sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé de montant minimum. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en industrie ou en nature, et être versé intégralement ou non à la création.

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Une personne morale peut être gérante d'une société en nom collectif. En l'absence de limitation statutaire, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Les gérants associés peuvent être révoqués qu'à l'unanimité des autres associés. Par ailleurs, s'ils sont révoqués sans juste motif, ils ont droit à des dommages-intérêts.

Régime fiscal :

Aucune imposition n'a lieu au niveau de la société. Il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Chaque associé mentionne dans sa déclaration d'ensemble de revenus:
sa part de bénéfices (proportionnelle à sa part dans le capital), qu'elle lui soit versée ou non, sa rémunération

Régime social :

Ils sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (cotisations forfaitaires en début d'activité et cotisations minimales). Ils ne sont pas couverts par une assurance chômage, sauf s'ils souscrivent une assurance personnelle.

La société civile est susceptible de très nombreuses applications puisque toutes les activités qui n'ont pas un caractère commercial peuvent être exercées sous cette forme :
agriculture, professions libérales, construction immobilière en vue de la vente etc.

Chaque fois que plusieurs personnes désirent se regrouper pour exercer une de ces activités, elles peuvent donc songer à constituer une société civile.

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu.

Il est possible de créer une société civile sans capital. Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf dispositions particulières.

Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l'absence de capital).

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale.

Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital) sur l'ensemble de leurs biens personnels. En l'absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale (par exemple : responsabilité à 50 % s'ils sont deux).

Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale"). Toutefois, l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible.

Au niveau du régime social, le gérant est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

La rémunération du gérant associé n'est pas déductible si la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Si le gérant est non associé, sa rémunération est déductible que la société soit ou non soumise à l'IS.

Elle a pour but de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP :

• les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
• les experts agricoles et fonciers
• les experts forestiers
• les greffiers des tribunaux de commerce
• les architectes
• les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
• les avocats
• les géomètres-experts
• les huissiers de justice
• les avoués à la cour
• les masseurs kinésithérapeutes
• les chirurgiens-dentistes
• les médecins
• les commissaires aux comptes
• les infirmiers ou infirmières
• les commissaires-priseurs judiciaires
• les vétérinaires
• les conseils en propriété industrielle
• les notaires
• les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale

Seules les personnes physiques peuvent constituer une SCP.

Les conditions de libération du capital social sont propres à chaque profession :
il peut être versé intégralement ou partiellement lors de la constitution de la société.

Il peut être constitué d'apports en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature (apport de matériel, clientèle, droit au bail). Ces derniers doivent être libérés entièrement lors de la constitution de la structure.

Les apports en industrie sont possibles et constituent des éléments essentiels de la SCP dans la mesure où l'associé n'entre dans la société que pour y exercer sa profession et où l'objet de la société se confond avec l'activité de leurs membres. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels des dettes professionnelles.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou dans un acte séparé.

Ils doivent obligatoirement être choisis parmi les associés. Aucune imposition au niveau de la société. L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible, mais cette option est irrévocable.

Elle a pour objet la gestion et la location d'immeubles. Cette forme de société est la forme la plus courante des sociétés civiles, car elle permet de dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise elle-même. Elle permet de créer une structure juridique indépendante dans le but de faire construire ou d'acquérir des immeubles en vue de les louer ou de les mettre à la disposition gratuite des associés.

Le principe est le suivant :L'entreprise verse à la SCI un loyer, qui doit correspondre à la valeur locative de l'immeuble. Le bénéfice de la SCI, constitué essentiellement de ces loyers, déduction faite des charges et notamment des intérêts d'emprunts, est réparti entre les associés en proportion de leur part dans le capital. Ce bénéfice constitue pour les associés et donc pour l'exploitant, une fois les emprunts remboursés, un revenu foncier complémentaire imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

Le but est de protéger son patrimoine immobilier professionnel d'éventuelles poursuites de créanciers de l'entreprise. Autrement dit, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société d'exploitation, les immeubles professionnels peuvent ainsi être préservés.

Il faut au minimum deux associés pour constituer une SCI (personnes physiques ou de personnes morales), leur nationalité étant indifférente.

Le recours à un notaire n'est obligatoire que si un apport d'immeuble ou d'un bail supérieur à 12 ans a été effectué. Il est toutefois conseillé dans le cas d'une SCI entre époux, afin d'éviter une requalification en donation déguisée.

L'entreprise individuelle se caractérise tout d'abord par sa simplicité de constitution. L'entrepreneur déclare son entreprise auprès de la Chambre de Commerce ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.

Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

La notion de capital n'existe pas au sein de cette entreprise.

L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel.

Il existe cependant des exceptions à cette responsabilité indéfinie : l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.

L'entrepreneur individuel peut également limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

En cas d'option pour le régime de l'EIRL, le formalisme de constitution est plus important que dans le cadre d'une entreprise individuelle classique.

L'EIRL doit rédiger une déclaration d'affectation et la déposer au CFE compétent, faire évaluer les biens affectés supérieurs à 30 000 euros par un professionnel et recourir à un notaire pour rédiger un acte notarié (s'il s'agit d'un bien immobilier).

Le principal avantage de l'entreprise individuelle est la liberté laissée au dirigeant dans la gestion de son affaire et dans la prise des décisions.

Quant au régime fiscal, l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Mais cette option est irrévocable.

Le principal inconvénient de l'entreprise individuelle reste la responsabilité totale et indéfinie du dirigeant.

Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum pour 2010 de :

• 81 500 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
• 32 600 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois.

Enregistrement :

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale bénéficiant de ce régime social de la micro-entreprise sont dispensées d'immatriculation au RCS. La seule obligation déclarative restera une déclaration au Centre des Formalités des entreprises.

Les artisans sont toutefois soumis à l'inscription au Registre des Métiers RM (depuis 2010). Mais ils sont dispensés du paiement des frais d'immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l'installation, auquel sont soumis les artisans classiques. Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.

Régime social :

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

• 12% pour une activité commerciale.
• 21,3% pour une activité de prestations de services
• 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Régime fiscal :

En parallèle, à compter du 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels ayant opté pour le versement libératoire pour leurs cotisations sociales, pourront sous certaines conditions opter par la suite pour le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, le revenu fiscal de référence au titre de l'avant dernière année doit être inférieur à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'IR.

A l'instar du forfait pour les prélèvements sociaux, le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu sera basé sur une fraction du chiffre d'affaires, mensuellement ou trimestriellement.

Selon l'activité, les taux applicables seront les suivants :

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7% pour les entreprises de prestations de services ;
• 2,2% pour les titulaires de BNC.

Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

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