contact@pnmconsulting.com

Formalités légales – Soutien aux entreprises

25
juin

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

0

Parmi les mentions traditionnelles, doivent figurer sur chaque facture :

-les noms et adresses des parties

-la date de réalisation de la vente ou d’exécution de la prestation de service

-la quantité, la dénomination précise et le prix HT des produits vendus et des services rendus

-toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service

-la date et les conditions de règlement

L’absence d’une de ces mentions est punie pénalement d’une amende de 75 000 euros (amende qui peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Et depuis le 01.01.2013 :

En cas de retard de paiement, vous devez indiquer dans les conditions de règlement de vos conditions générales de vente, ainsi que sur chaque facture non réglée au comptant,la date limite de règlement, les conditions d’escompte et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement.

Depuis le 01.01.2013, toutes les factures doivent mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (Art. L 441-3 du Code de commerce). Son montant a été fixé à 40 euros.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>