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Formalités légales – Soutien aux entreprises

17
mai

Remboursement de frais du dirigeant : quelle option choisir ?

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Un chef d’entreprise est souvent amené à engager des dépenses personnelles pour le compte de sa société. Ces frais  peuvent évidemment être remboursés par la société.

Il existe deux modes de remboursement :  un remboursement forfaitaire et un remboursement réel.

 

Lequel choisir ?

  • Le remboursement forfaitaire est toujours imposable à l’impôt sur le revenu avec les autres éléments de votre rémunération, car il est considéré comme un supplément de votre rémunération.

Cependant, une exception est prévue s’agissant des frais de voitures. L’administration fiscale considère que le remboursement des frais kilométriques n’a pas de caractère forfaitaire. Il est assimilé à un remboursement réel et n’est donc pas imposable.

  • Le remboursement réel  des frais spéciaux engagés par le dirigeant pour le compte de l’entreprise est exonéré d’impôt. Toutefois, ces frais doivent être accompagnés de justifications précises (factures, notes, tickets de caisse) et être engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

Attention, ne sont pas concernées les dépenses professionnelles courantes, telles que les déplacements du domicile au lieu de travail, frais de repas sur le lieu de travail etc.

 

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