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Formalités légales – Soutien aux entreprises

06
mar

Facture impayée : que faire avec la TVA

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Lorsque votre client vous paye par chèque qui s’avère sans provision, mais que vous avez déjà fait votre déclaration de TVA et déjà reversé la TVA sur la vente, pouvez-vous récupérer cette TVA?

En effet, cette TVA est récupérable, si vous apportez la preuve que votre créance est effectivement impayée.

Pour la récupérer, vous devez imputer la TVA reversée initialement sur la TVA due déclarée dans votre prochaine déclaration.

Cependant, si votre client finit par vous payer, vous devez reverser la TVA correspondante.

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