contact@pnmconsulting.com

Formalités légales – Soutien aux entreprises

06
mar

Crédit d’impôt au titre des formations suivies par les dirigeants

0

Saviez-vous que la loi PME n 2005-882 du 02 août 2005 a instauré un crédit d’impôt sur les formations suivies par les dirigeants d’entreprises?

En effet, ce dispositif s’applique à tous les dirigeants que vous soyez exploitant individuel, gérant de SARL ou Président de SAS/SA.

Les formations concernées sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L900-2 du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue.

Le crédit d’impôt est égal au produit entre le nombre d’heures passées en formation et le taux horaire de Smic. Il est plafonné à 40 heures de formation par année civile, soit 376 euros pour 2012.

Dans la pratique, il est imputé sur l’impôt sur les sociétés ( ou l’IR pour les sociétés soumises à celui-ci). Et s’il excède le montant de l’impôt du, l’excédent est restitué.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>