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Formalités légales – Soutien aux entreprises

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mar

Se porter caution pour votre SAS : attention aux risques !

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Pour obtenir un prêt bancaire aujourd’hui, il est très fréquent que les banques demandent aux dirigeants de sociétés de se porter caution personnelle.  Ainsi, en cas de défaillance, le dirigeant devra régler personnellement la dette de la société.

C’est pourquoi  il est important de bien connaître tous les risques liés à cet engagement.

Plusieurs sortes de cautionnement existent :

S’il s’agit d’un cautionnement sur une dette déterminée, le dirigeant est engagé à hauteur de cette dette.

Si, au contraire, il s’agit d’un cautionnement à durée indéterminée, le chef d’entreprise sera amené à garantir toutes les dettes, y compris les futures dettes de la société.

Enfin, le cautionnement solidaire implique que le créancier pourra demander directement le paiement de la dette au dirigeant, avant même de s’adresser à la société.

Pour minimiser les risques, prévoyez avec votre banque un plafond de dettes, ainsi qu’une clause stipulant que votre engagement cessera en cas de cassation de vos fonctions.  A défaut de telle clause, il est primordial de révoquer votre caution lors de votre départ. N’oubliez pas que cette révocation met fin au cautionnement uniquement pour les dettes futures. L’ancien dirigeant pourra toujours être appelé pour les dettes nées avant la révocation.

Dans ce contexte lourd de responsabilités, la loi Dutreil du 01.08.2003 est venue protéger les chefs d’entreprises.

Désormais, les banques ont une obligation d’information vis-à-vis des entrepreneurs.  Avant le 31 mars de chaque année, la banque est tenue de vous informer du montant du principal, des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre.

Par ailleurs, tout engagement doit être limité dans le temps et dans son montant (art. L.341-2 du Code de la consommation) et être « raisonnable » par rapport à vos biens et à vos revenus. Un engagement manifestement disproportionné par rapport à votre patrimoine ne pourra pas être mis en œuvre.

Vos Commentaires

  • PILLARD11 novembre 2012 19 h 47 min

    Bonjour,
    J’ai monté ma société en 2009 et en 2011 j’ai déposer le bilan je m’était porter caution personnellement, le jugement a été faite en mai 2012 donc ma société n’existe plus la banque m’avait contacter avant le jugement le mandataire m’avait dit à l’époque de les rappeler et de leur dire d’attendre le jugement, ce que j’ai fait on m’avait dit que l’on me rappellerai mais toujours pas de nouvelles cela fait 8 mois, que doit je faire je n’ai qu’une partie de l’argent et je voulais savoir si il y a un délai de prescription ? Merci pour vos réponses.

    • admin26 février 2013 16 h 35 min

      Bonjour,
      Tout d’abord, il est important de préciser qu’un dirigeant qui se porte caution pour sa société doit bien mesurer l’étendue de son obligation ainsi que sa durée.
      Dans votre cas, tout dépend de votre contrat de cautionnement.
      Parfois, le contrat peut être limité à une durée précise. Si c’est le cas, la banque ne peut poursuivre la caution au-delà de cette période.
      En revanche, si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de terme, le dirigeant de la société, sans volonté manifeste de sa part de renoncer au cautionnement, reste engagé. Il doit donc faire connaître au banquier sa volonté de renoncer au cautionnement.
      En outre, le cautionnement doit être proportionné aux facultés financières de la personne qui se porte caution.
      L’article L341-4 du Code de la consommation prévoit que si l’engagement de la personne physique est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier ne peut se prévaloir de cet engagement. Ce caractère disproportionné s’apprécie au regard du patrimoine de la caution. Dans le cas d’un engagement disproportionné, la caution est déchargée de son engagement.
      Mais c’est aux juges du fond d’apprécier ce caractère disproportionné.
      D’une manière générale,depuis la loi du 19 juin 2008, le délai de prescription en matière de cautionnement est de 5 ans.

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