contact@pnmconsulting.com

Formalités légales – Soutien aux entreprises

26
fév

Quid du paiement en espèces?

0

Dans quelle mesure pouvez-vous accepter ou refuser un paiement en espèces de vos clients?

Tout dépend si le payeur est domicilié fiscalement en France ou non.

Dans le cas, ou il est fiscalement domicilié en France, le paiement en espèces à un professionnel est interdit s’il dépasse la somme de 3 000 euros.

Par contre, si le payeur n’est pas fiscalement domicilié en France, la limite est fixée à 15 000 euros s’il s’agit d’une dépense personnelle et 3 000 euros s’il s’agit d’une dépense professionnelle.

Attention! Si vous acceptez un paiement au-delà de ces limites, vous risquez une amende pouvant atteindre 5 % des sommes.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux paiements entre particuliers.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>