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Formalités légales – Soutien aux entreprises

21
oct

Passer de EURL en SARL: quelles conséquences?

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Lorsqu’un nouvel associé intègre votre EURL, certaines conséquences sont à prévoir.

Premièrement, vous n’êtes plus seul aux commandes de votre société. Dorénavant, il faut savoir que certaines décisions nécessitent un vote des associés (transfert du siège social, augmentation de capital etc)

Les dividendes seront désormais partagés entre les associés.

Si auparavant vous résultats étaient taxés à l’impôt sur le revenu (IR), l’arrivée d’un nouvel associé entraînera une taxation à l’impôt sur les sociétés (IS).

Votre régime social peut également changer. Si jusqu’à là, en tant que gérant majoritaire (plus de 50% des parts sociales), vous étiez affilé au Régime Social des Indépendants (le RSI), un associé égalitaire et/ou minoritaire (moins de 50% parts sociales) est un salarié affilé au régime général de la Sécurité Sociale , ce qui implique l’application du régime du droit du travail, notamment quant aux taux des cotisations sociales et patronales, mais sans toutefois vous donner le droit à l’indemnisation chômage.

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