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Formalités légales – Soutien aux entreprises

26
fév

Nouvelle mention obligatoire sur votre facture

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Depuis le 01.01.2013, une nouvelle mention vient s’ajouter à la liste  des mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures.

Outre les conditions de règlement de vos conditions générales de vente, la mention de la date limite de règlement, les conditions d’escompte et le taux d’intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement, désormais, en vertu de l’article L441-3 du Code de commerce, vos factures doivent mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Le montant de cette indemnité a été  fixé par décret à 40 euros.

Il est important d’indiquer expressément ce montant, car l’absence de cette mention est punie d’une amende de 75 000 euros.

 

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