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Formalités légales – Soutien aux entreprises

21
oct

Les modalités d’intégration d’un nouvel associé dans une SARL

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L’entrée d’un nouvel associé dans le capital est toujours une étape importante, accompagnée d’un certain nombre de démarches à effectuer.

Il faut au préalable s’intéresser aux clauses des statuts de la société : vérifier l’existence des clauses d’agrément, de préemption ou de droit préférentiel de souscription.

Une clause d’agrément prévoit que toute arrivée d’un nouvel associé doit être soumise à l’acceptation des associés déjà en place.

L’intérêt d’une clause de préemption est de permettre aux associés d’acquérir en priorité (par rapport aux tiers) les parts sociales qui sont cédées par un autre associé.

Après avoir vérifié les conditions d’entrée d’un nouvel associé, il reste à déterminer les modalités de son intégration au capital. Cela peut se faire de deux manières différentes, soit par augmentation de capital, soit par cession de parts sociales.

En cas d’augmentation de capital, la société va émettre de nouvelles parts sociales dont le nouvel associé se portera acquéreur.  Les fonds devront être déposés auprès de l’organisme bancaire titulaire du compte de la société . L’augmentation de capital soit ensuite intervenir dans les 6 mois du dépôt des fonds et être constaté par une seconde assemblée.

Dans le cadre d’une cession de parts, le nouvel associé achète une partie des droits sociaux d’un associé (ou de 2 associés). Les originaux des actes de cession doivent être enregistrés dans les 30 jours à compter de la date de signature.

Attention! Que ce soit pour effectuer une augmentation du capital ou réaliser une cession de parts sociales, pensez toujours qu’il est essentiel que le capital de la société doit être intégralement libéré à ce moment.

Vos Commentaires

  • chahri10 décembre 2012 14 h 57 min

    la société sarl x est composée de deux associés tous cogérants
    capital 40.000 dh 50/50 il veulent faire entrer un nouvel ,associé
    priere me decrire la procedure a accomplir en meme temps il ya transfert
    de siege.
    cordialement

  • admin26 février 2013 15 h 54 min

    Bonjour,
    Désolée pour cette réponse tardive.
    Effectivement, il y a une procédure à accomplir pour l’entrée d’un nouvel associé.
    Vous pouvez d’ailleurs combiner les deux modifications.
    Si vous souhaitez avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 0172761857 ou par mail : pnmconsulting75@gmail.com

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