Il est tout à fait possible de procéder a la dissolution et a la liquidation de votre SARL le même jour.
Seule nuance : deux actes séparés doivent être rédigés.
Le premier est une délibération d'une assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable. On procède également à la nomination de liquidateur.
Le deuxième Procès-verbal constate la clôture de liquidation: les associés approuvent les comptes définitifs de liquidation, donnent quitus au liquidateur et le déchargent de son mandat. Il existe de nombreuses aides publiques dont une entreprise peut bénéficier (environ 3 000).
Un répertoire des aides publiques a été créé pour faciliter les recherches des entreprises.
Pour retrouver l'ensemble de ces aides, consultez cette adresse :
http://www.economie.gouv.fr/aides-aux-entreprises Le principe est que les associés de SARL ne peuvent pas être poursuivi sur leur patrimoine personnel pour les dettes contractées par la société.
Concrètement cela signifie qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, les créanciers de cette dernière ne pourront pas récupérer les dettes de la société dans le patrimoine personnel des associés.
L’associé risque de ne pas récupérer les sommes apportées à la création de la société, mais ne doit jamais verser plus ce qu’il a déjà versé.
C’est le principal avantage de la SARL sur les autres sociétés dans lesquelles la responsabilité est illimitée.
Attention, ce principe connaît cependant de limites. Le principe est toujours le même : seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions relatives à la gestion de la société et ce même s’il est minoritaire.
Parfois et en accord avec les statuts, certains décisions peuvent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale des associés.
L’associé majoritaire qui prend seul certains décisions quant à la gestion de la société risque d’être requalifié en gérant de fait. Pour déterminer si le gérant est majoritaire ou minoritaire dans une SARL, il convient d’additionner les parts sociales détenues par :
En principe, pour pouvoir rembourser vos dettes, vous devez revendre vos parts sociales. Ces dernières n’étant pas considérées comme des biens liquides, l’administration fiscale ou sociale ne peut pas demander à la SARL de payer sur la valeur des parts que vous détendez.
Cependant, le Centre des Impôts peut envoyer un avis à tiers détenteur pour récupérer cet arriéré fiscal dans le cas ou votre SARL vous doit de l’argent (compte courant associé, dividendes décidés mais non encore distribués etc) et qu’elle possède les fonds nécessaires. La société doit donc payer cet avis. Il s’agit là du même principe que celui d’un salarié pour lequel il y aurait opposition sur une partie de son salaire. Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer par l'Insee plusieurs identifications :
Il existe deux types d'aides financières qu'un créateur d'entreprise peux avoir :
1) Les aides qui s'adressent directement au créateur
2) Les aides pour l'entreprise nouvellement créée
Aides s'adressant directement au créateur :
Avant d'entreprendre vos démarches liées à la création de votre société, il est nécessaire de bien vérifier que votre activité n'est pas réglementée.
Pour accéder à la liste des activités réglementées, des pièces nécessaires à l'immatriculation et trouver les coordonnées de l'autorité compétente :
Le dirigeant d'une entreprise peut domicilier cette dernière dans son local d'habitation. Il doit toutefois vérifier, au préalable, qu'aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s'y oppose.
Cette domiciliation peut se faire pour une durée de 5 ans (avec obligation au terme de cette période de transférer le siège social de la société dans un local commercial ou dans une société de domiciliation) ou pour une durée illimitée (vous pouvez néanmoins transférer votre siège social à tout moment).
S'il s'agit d'un associé non gérant, la domiciliation dans son local d'habitation est impossible.
En revanche, le siège social peut être fixé au domicile du gérant si qu'aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s'y oppose. Le stage de préparation à l'installation (appelé plus couramment « stage de gestion ») est obligatoire pour les futurs artisans (sauf pour les auto-entrepreneurs).
Toutefois, dans certaines conditions, vous pouvez être dispensé de ce stage si vous possédez certains diplômes comportant un enseignement en gestion d'entreprise et en économie ou si vous avez exercé pendant au moins 3 ans une activité professionnelle (commerçant, cadre salarié, conjoint collaborateur).
Dans tous les cas, il est préférable de se renseigner directement à la Chambre des Métiers. La dissolution et la liquidation d’une SARL peuvent-elles avoir lieu le même jour?
Quelles sont les aides publiques dont mon entreprise peut bénéficier?
Qu’est-ce qu’une responsabilité limitée aux apports ?
Les pouvoirs de l’associé majoritaire dans la gestion d’une SARL
Le calcul de la gérance majoritaire dans une SARL
Si le total dépasse 50% des parts sociales, le gérant est considéré comme majoritaire. En cas de cogérance, tous les gérants sont considérés comme des gérants majoritaires.
Par contre, si le total est inférieur ou égal à 50%, le gérant est alors minoritaire. Est-ce que les parts sociales d’une SARL peuvent être saisies par les administrations (impôts, URSSAF) pour rembourser les dettes d’un associé ?
Qu’est-ce qu’un code APE ?
Vous pouvez trouver la liste détaillée des codes APE en cliquant sur ce lien :
Quelles aides financières puis-je avoir dans le cadre de la création de mon entreprise ?
Quelles sont les activités réglementées et quelles sont les pièces à fournir en fonction de l’activité choisie ?
Peut-on domicilier son entreprise au domicile du dirigeant ?
Une société peut-elle être domiciliée au domicile d’un associé ?
La future activité de ma société relève de la compétence de la Chambre des Métiers, suis-je obligé de passer un stage de gestion ? Existe-t-il des dispenses ?
Formalités légales – Soutien aux entreprises