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Formalités légales – Soutien aux entreprises

FAQ

La dissolution et la liquidation d’une SARL peuvent-elles avoir lieu le même jour?

Il est tout à fait possible de procéder a la dissolution et a la liquidation de votre SARL le même jour. Seule nuance : deux actes séparés doivent être rédigés. Le premier est une délibération d'une assemblée générale extraordinaire qui prononce  la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable. On procède également à la nomination de liquidateur. Le deuxième Procès-verbal constate la clôture de liquidation: les associés approuvent les comptes définitifs de liquidation, donnent quitus au liquidateur et le déchargent de son mandat.

Quelles sont les aides publiques dont mon entreprise peut bénéficier?

Il existe de nombreuses aides publiques dont une entreprise peut bénéficier (environ 3 000). Un répertoire des aides publiques a été créé pour faciliter les recherches des entreprises. Pour retrouver l'ensemble de ces aides, consultez cette adresse : http://www.economie.gouv.fr/aides-aux-entreprises

Qu’est-ce qu’une responsabilité limitée aux apports ?

Le principe est que les associés de SARL ne peuvent pas  être poursuivi sur leur patrimoine personnel pour les dettes contractées par la société. Concrètement cela signifie qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, les créanciers de cette dernière ne pourront pas récupérer les dettes de la société dans le patrimoine personnel des associés. L’associé risque de ne pas récupérer les sommes apportées à la création de la société, mais ne doit jamais verser plus ce qu’il a déjà versé. C’est le principal avantage de la SARL sur les autres sociétés dans lesquelles la responsabilité est illimitée. Attention, ce principe connaît cependant de limites.

Les pouvoirs de l’associé majoritaire dans la gestion d’une SARL

Le principe est toujours le même : seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions relatives à la gestion de la société et ce même s’il est minoritaire. Parfois et en accord avec les statuts, certains décisions peuvent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale des associés. L’associé majoritaire qui prend seul certains décisions quant à la gestion de la société risque d’être requalifié en gérant de fait.

Le calcul de la gérance majoritaire dans une SARL

Pour déterminer si le gérant est majoritaire ou minoritaire dans une SARL, il convient d’additionner les parts sociales détenues par :

  • le gérant (en cas de cogérance il faut additionner toutes les parts sociales détenues par les co-gérants)
  • le conjoint du gérant  et
  • les enfants mineurs non émancipés du gérant
Si le total dépasse 50% des parts sociales, le gérant est considéré comme majoritaire.  En cas de cogérance, tous les gérants sont considérés comme des gérants majoritaires. Par contre, si le total est inférieur ou égal à 50%, le gérant est alors minoritaire.

Est-ce que les parts sociales d’une SARL peuvent être saisies par les administrations (impôts, URSSAF) pour rembourser les dettes d’un associé ?

En principe, pour pouvoir rembourser vos dettes, vous devez revendre vos parts sociales. Ces dernières n’étant pas considérées comme des biens liquides, l’administration fiscale ou sociale ne peut pas demander à la SARL de payer sur la valeur des parts que vous détendez. Cependant,  le Centre des Impôts peut envoyer un avis à tiers détenteur pour récupérer cet arriéré fiscal dans le cas ou votre SARL vous doit de l’argent (compte courant associé, dividendes décidés mais non encore distribués etc) et qu’elle possède les fonds nécessaires. La société doit donc payer cet avis. Il s’agit là du même principe que celui d’un salarié pour lequel il y aurait opposition sur une partie de son salaire.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer par l'Insee plusieurs identifications :

  • Un code APE (activité principale exercée), en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF, en vigueur depuis 2008).
  • Un n° Siren, qui permet d'identifier chaque entreprise, et un n° Siret, qui identifie chaque établissement de la même entreprise, inscrits dans le répertoire Sirene.
  • Le code APE (ou code NAF) permet d'identifier la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant et doit figurer de façon obligatoire sur de nombreux documents professionnels, notamment les bulletins de salaire.
  • Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quel que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.
Vous pouvez trouver la liste détaillée des codes APE en cliquant sur ce lien :

Quelles aides financières puis-je avoir dans le cadre de la création de mon entreprise ?

Il existe deux types d'aides financières qu'un créateur d'entreprise peux avoir : 1) Les aides qui s'adressent directement au créateur 2) Les aides pour l'entreprise nouvellement créée Aides s'adressant directement au créateur :

  • Prêt à taux zéro et sans garantie NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise). Montant : 1 000 € à 10 000 € Durée : 1 à 5 ansConditions à remplir par l'emprunteur :
    • Plan de financement validé dans le cadre du parcours Nacre,
    • Signature du Contrat de Prêt à taux zéro ;
    • Mise en place d'un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire et de services bancaires professionnels de qualité.
     
  • Versement des allocations chômage sous forme de capital. Cette aide de Pôle emploi, qui permet de recevoir la moitié du reliquat de ses droits sous forme de capital, concerne les demandeurs d'emploi indemnisés créant ou reprenant une entreprise depuis le 18 janvier 2006.
  • Prêts d'honneur accordés par les fondations, associations, clubs de créateurs, etc. pour la constitution des fonds propres. Les ressources peuvent provenir de particuliers ou d'entreprises (avec déduction fiscale pour les donateurs). Dispositifs régionaux. Prêts de 15 à 90 k€. Organismes : Réseau Entreprendre, France Initiative, Conseil Régional
  • Concours pour la création d'entreprises organisé par les collectivités locales, Fondations, entreprises etc.
  • Liste des différentes aides s'adressant à l'entreprise nouvellement créée :
    • Aide de Pôle-emploi aux chômeurs créateurs d'entreprise Permet de bénéficier soit d'un capital de départ soit d'allocations chômage tout en créant une société
      • Organisme : Pôle emploi
    • Concours ministère de la recherche pour la création d'entreprises innovantes Subvention maximale de 450 K€
      • Organisme : Ministère de la Recherche
    • Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE)
    • Prêts à la création d'entreprise (PCE)
    • Garantie OSEO
    • Aide à la création d'entreprise innovante
 

Quelles sont les activités réglementées et quelles sont les pièces à fournir en fonction de l’activité choisie ?

Avant d'entreprendre vos démarches liées à la création de votre société, il est nécessaire de bien vérifier que votre activité n'est pas réglementée. Pour accéder à la liste des activités réglementées, des pièces nécessaires à l'immatriculation et trouver les coordonnées de l'autorité compétente :

Si votre activité relève de la liste des activités réglementées, vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle etc.) pour obtenir l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Peut-on domicilier son entreprise au domicile du dirigeant ?

Le dirigeant d'une entreprise peut domicilier cette dernière dans son local d'habitation. Il doit toutefois vérifier, au préalable, qu'aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s'y oppose. Cette domiciliation peut se faire pour une durée de 5 ans (avec obligation au terme de cette période de transférer le siège social de la société dans un local commercial ou dans une société de domiciliation) ou pour une durée illimitée (vous pouvez néanmoins transférer votre siège social à tout moment).    

Une société peut-elle être domiciliée au domicile d’un associé ?

S'il s'agit d'un associé non gérant, la domiciliation dans son local d'habitation est impossible. En revanche, le siège social peut être fixé au domicile du gérant si qu'aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s'y oppose.

La future activité de ma société relève de la compétence de la Chambre des Métiers, suis-je obligé de passer un stage de gestion ? Existe-t-il des dispenses ?

Le stage de préparation à l'installation (appelé plus couramment « stage de gestion ») est obligatoire pour les futurs artisans (sauf pour les auto-entrepreneurs).   Toutefois, dans certaines conditions, vous pouvez être dispensé de ce stage si vous possédez certains diplômes comportant un enseignement en gestion d'entreprise et en économie ou si vous avez exercé pendant au moins 3 ans une activité professionnelle (commerçant, cadre salarié, conjoint collaborateur). Dans tous les cas, il est préférable de se renseigner directement à la Chambre des Métiers.

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