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Formalités légales – Soutien aux entreprises

Notre blog


06
mar

Mes frais de voyage sont-ils déductibles?

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Si vous vous déplacez beaucoup dans le cadre de votre activité professionnelle et engagez à ce titre des frais de voiture, de train, d'avion etc.. votre entreprise peut-elle déduire ces frais? En principe, les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle sont déductibles d ...
26
fév

Quid du paiement en espèces?

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Dans quelle mesure pouvez-vous accepter ou refuser un paiement en espèces de vos clients? Tout dépend si le payeur est domicilié fiscalement en France ou non. Dans le cas, ou il est fiscalement domicilié en France, le paiement en espèces à un professionnel est interdit s'il dépasse la s ...
26
fév

Dois-je inclure dans mes revenus imposables les frais kilométriques que mon entreprise me rembourse

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Les frais kilométriques que votre société vous rembourse pour vos déplacements professionnels ne rentrent pas dans le calcul de vos revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Dès lors que les remboursements sont utilisés conformément à leur objet, ils sont exonérés de l'assiette de l'imp ...
26
fév

Nouvelle mention obligatoire sur votre facture

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Depuis le 01.01.2013, une nouvelle mention vient s'ajouter à la liste  des mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures. Outre les conditions de règlement de vos conditions générales de vente, la mention de la date limite de règlement, les conditions d'escompte et le taux d'in ...
21
oct

Passer de EURL en SARL: quelles conséquences?

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Lorsqu'un nouvel associé intègre votre EURL, certaines conséquences sont à prévoir. Premièrement, vous n'êtes plus seul aux commandes de votre société. Dorénavant, il faut savoir que certaines décisions nécessitent un vote des associés (transfert du siège social, augmentation de cap ...
21
oct

Les modalités d’intégration d’un nouvel associé dans une SARL

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L'entrée d'un nouvel associé dans le capital est toujours une étape importante, accompagnée d'un certain nombre de démarches à effectuer. Il faut au préalable s'intéresser aux clauses des statuts de la société : vérifier l'existence des clauses d'agrément, de préemption ou de droit p ...
26
mar

Se porter caution pour votre SAS : attention aux risques !

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Pour obtenir un prêt bancaire aujourd’hui, il est très fréquent que les banques demandent aux dirigeants de sociétés de se porter caution personnelle.  Ainsi, en cas de défaillance, le dirigeant devra régler personnellement la dette de la société. C’est pourquoi  il est important d ...