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Formalités légales – Soutien aux entreprises

Notre blog


25
juin

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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Parmi les mentions traditionnelles, doivent figurer sur chaque facture : -les noms et adresses des parties -la date de réalisation de la vente ou d'exécution de la prestation de service -la quantité, la dénomination précise et le prix HT des produits vendus et des services rendus -t ...
25
juin

Attention à l’arnaque de la part de l’adresse mail : caf@home.pl

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Avez-vous déjà reçu un message électronique de la part de caf@home.pl dont l'objet est "Remboursement d'impôt - Juin 2013" ? Si c'est le cas, faites attention, il s'agit d'une arnaque. Le message vous promet un remboursement d'impôt d'une somme de 217 euros et vous demande de cliquer sur ...
06
mar

Déduction de vos frais de repas

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3 cas sont à distinguer : 1) Vos repas quotidiens Si votre société est soumise à l'IS, vous ne pouvez pas déduire vos frais de repas quotidiens du bénéfice imposable de votre entreprise. Vous pouvez toutefois les déduire de votre IR, si vous avez opté pour la déduction de vos frai ...
06
mar

Mes frais de voyage sont-ils déductibles?

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Si vous vous déplacez beaucoup dans le cadre de votre activité professionnelle et engagez à ce titre des frais de voiture, de train, d'avion etc.. votre entreprise peut-elle déduire ces frais? En principe, les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle sont déductibles d ...
06
mar

Crédit d’impôt au titre des formations suivies par les dirigeants

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Saviez-vous que la loi PME n 2005-882 du 02 août 2005 a instauré un crédit d'impôt sur les formations suivies par les dirigeants d'entreprises? En effet, ce dispositif s'applique à tous les dirigeants que vous soyez exploitant individuel, gérant de SARL ou Président de SAS/SA. Les forma ...
06
mar

Facture impayée : que faire avec la TVA

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Lorsque votre client vous paye par chèque qui s'avère sans provision, mais que vous avez déjà fait votre déclaration de TVA et déjà reversé la TVA sur la vente, pouvez-vous récupérer cette TVA? En effet, cette TVA est récupérable, si vous apportez la preuve que votre créance est effe ...
26
fév

Quid du paiement en espèces?

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Dans quelle mesure pouvez-vous accepter ou refuser un paiement en espèces de vos clients? Tout dépend si le payeur est domicilié fiscalement en France ou non. Dans le cas, ou il est fiscalement domicilié en France, le paiement en espèces à un professionnel est interdit s'il dépasse la s ...
26
fév

Dois-je inclure dans mes revenus imposables les frais kilométriques que mon entreprise me rembourse

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Les frais kilométriques que votre société vous rembourse pour vos déplacements professionnels ne rentrent pas dans le calcul de vos revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Dès lors que les remboursements sont utilisés conformément à leur objet, ils sont exonérés de l'assiette de l'imp ...
26
fév

Nouvelle mention obligatoire sur votre facture

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Depuis le 01.01.2013, une nouvelle mention vient s'ajouter à la liste  des mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures. Outre les conditions de règlement de vos conditions générales de vente, la mention de la date limite de règlement, les conditions d'escompte et le taux d'in ...
21
oct

Passer de EURL en SARL: quelles conséquences?

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Lorsqu'un nouvel associé intègre votre EURL, certaines conséquences sont à prévoir. Premièrement, vous n'êtes plus seul aux commandes de votre société. Dorénavant, il faut savoir que certaines décisions nécessitent un vote des associés (transfert du siège social, augmentation de cap ...
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