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Formalités légales – Soutien aux entreprises

Notre blog


26
fév

Quid du paiement en espèces?

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Dans quelle mesure pouvez-vous accepter ou refuser un paiement en espèces de vos clients? Tout dépend si le payeur est domicilié fiscalement en France ou non. Dans le cas, ou il est fiscalement domicilié en France, le paiement en espèces à un professionnel est interdit s'il dépasse la s ...
26
fév

Dois-je inclure dans mes revenus imposables les frais kilométriques que mon entreprise me rembourse

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Les frais kilométriques que votre société vous rembourse pour vos déplacements professionnels ne rentrent pas dans le calcul de vos revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Dès lors que les remboursements sont utilisés conformément à leur objet, ils sont exonérés de l'assiette de l'imp ...
26
fév

Nouvelle mention obligatoire sur votre facture

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Depuis le 01.01.2013, une nouvelle mention vient s'ajouter à la liste  des mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures. Outre les conditions de règlement de vos conditions générales de vente, la mention de la date limite de règlement, les conditions d'escompte et le taux d'in ...